Les formalités de création d’entreprise diffèrent selon les statuts juridiques. Par exemple, créer une micro-entreprise ne requiert pas les mêmes démarches que créer une société commerciale. Quelles sont, dès lors, les formalités à réaliser pour créer son entreprise, en fonction de la forme juridique de celle-ci ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

Choisir le statut juridique de son entreprise : les éléments à prendre en compte

 

Ces deux éléments s’avèrent essentiels dans le choix de la forme juridique de son entreprise.

 

Le nombre d’associés

C’est l’un des critères les plus importants. Il faut ici distinguer plusieurs situations. Si vous êtes un entrepreneur individuel (vous exercez donc votre activité professionnelle seul), vous pouvez opter pour les statuts juridiques suivants :

  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

  • La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

  • La micro-entreprise, qui consiste en un régime unique et simplifié (pas de formalités de création)

  • L’entreprise individuelle et l’EIRL.

Si vous êtes plusieurs associés, vous devrez obligatoirement opter pour la création d’une société. En voici les formes les plus courantes (voir le détail plus bas) :

  • Société Anonyme (SA)

  • Société par Actions Simplifiée (SAS)

  • Société A Responsabilité Limitée (SARL)

  • Société en Nom Collectif (SNC)

L’ampleur du projet

En tout logique, une entreprise qui porte des objectifs ambitieux (croissance rapide, déploiement à l’international…) n’optera pas pour le régime de la micro-entreprise. De même, un entrepreneur seul ne choisira pas la Société anonyme. Le statut juridique de l’entreprise doit donc être choisi en fonction de la dimension du projet, du nombre d’associés et de l’activité de l’entreprise.

À ce titre, les entreprises qui nécessitent des investissements importants seront généralement constituées sous la forme de sociétés de capitaux, comme les SA ou SAS. Les entreprises qui ont vocation à rester “locales” opteront, elles, pour le statut de la SARL, la SAS (EURL et SASU en l’absence d’associés) ou encore la SNC. Enfin, les entrepreneurs qui exercent seuls peuvent opter pour le régime de la micro-entreprise, qui propose des formalités allégées (pas de statuts à rédiger) et une compatibilité limitée. Attention néanmoins à ne pas dépasser les seuils de chiffres d’affaires, relativement peu élevés (72 500 € pour les prestations de service et 176 200 € pour les activités commerciales).

Quel statut choisir ? Détails et comparaison

Pour vous aider, voici un tour d’horizon (non exhaustif) des différents statuts juridiques possibles :

La micro-entreprise

Pratique, flexible, ce régime simplifié séduit de nombreux entrepreneurs. Les avantages sont en effet éloquents : des formalités de création très simples, pas de comptabilité obligatoire, une fiscalité elle aussi simplifiée… En contrepartie, la micro-entreprise n’est accessible qu’en deçà d’un chiffre d’affaires annuel de 176 200 € pour les régimes micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et de 72 600 € pour les régimes micro-BNC (bénéfices non-commerciaux).

L’entreprise individuelle

C’est le statut le plus courant pour les créateurs d’entreprise qui se lancent seuls, c’est-à-dire sans associé. Les avantages : il n’y a pas de capital minimum de départ, et l’entrepreneur est imposé sur ses revenus (et non sur les bénéfices de son entreprise). Les inconvénients : une responsabilité illimitée du gérant d’entreprise, dont le patrimoine personnel n’est donc pas protégé. Si vous souhaitez bénéficier d’une telle protection, vous pouvez choisir l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Ce statut juridique permet de séparer ses patrimoines personnels et professionnels.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL est une entreprise individuelle qui n’autorise qu’un seul associé. Ses avantages sont les suivants : une séparation stricte des patrimoines privés et professionnels, pour plus de sécurité, et la possibilité de choisir librement le montant du capital dans les statuts.

La société par actions simplifiée (SAS)

La SAS (SASU dans sa version unipersonnelle) offre une grande flexibilité, tant dans le montant du capital social que dans la rédaction des statuts. La responsabilité des associés (deux au minimum) est limitée à leurs apports, et il est possible de choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).

La société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est une société qui comprend deux associés au minimum. Il s’agit d’une forme juridique privilégiée par les créateurs d’entreprise. Aucun capital social minimum n’est requis, et la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

La société anonyme (SA)

La SA est une société commerciale composée de deux associés minimum. Elle doit être pourvue d’un conseil d’administration. Le capital social est de 37 000 euros minimum et la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

La société en nom collectif (SNC)

Relativement peu connue, la SNC offre pourtant des avantages. Mais elle comporte aussi des risques : il s’agit en effet d’une entreprise dans laquelle la responsabilité des associés (2 au minimum) est solidaire et indéfinie. Il n’y a pas de montant minimum concernant le capital social. Son ou ses gérants ne sont révocables qu’à la seule unanimité des associés.

 

Les démarches de création : rédaction des statuts enregistrement de la société

 

Vous avez choisi la forme juridique de votre entreprise ? Vient maintenant le temps des formalités de création.

 

La rédaction des statuts de la société fait partie des formalités essentielles dans un processus de création d’entreprise. Les statuts sont
en effet le document qui encadre officiellement les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent obligatoirement être rédigés et signés par chacun des associés-fondateurs. Des éléments obligatoires doivent y figurer, y compris :

 

  • L’objet social de la société

  • La dénomination de la société

  • Le siège social de la société

  • La forme juridique de la société

  • La durée de la société

  • Les modalités de gestion de la société

  • Le fonctionnement des décisions collectives

  • Etc.

 

Depuis 2015, l’enregistrement des statuts n’est plus une étape obligatoire, sauf dans certains cas limités. A ce titre, lorsque les statuts ont été établis par un acte d’huissier ou par un acte notarié, et lorsqu’ils comportent un apport de parts, d’actions ou d’immeubles, ils devront être enregistrés auprès du Service des impôts des entreprises (SIE).

Toute entreprise doit en revanche être immatriculée :

  • soit auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent

  • soit auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), pour les sociétés ayant une activité commerciale.

Au terme de la procédure d’immatriculation, l’entreprise acquiert une existence officielle. Elle obtient un extrait K-bis, délivré par le greffe du Tribunal de commerce, et un numéro SIREN délivré par l’INSEE.