Quand on se développe et change de statut juridique, on change de fiscalité, de régime social, de responsabilité financière. On adopte un nouveau modèle économique.

Que faire quand on se développe et change de statut : les étapes

Vous avez créé une micro-entreprise / auto-entreprise et votre chiffre d’affaires dépasse les seuils autorisés par le régime micro. Vous avez créé une entreprise en solo et votre activité se développe. Votre chiffre d’affaires et vos investissements augmentent. Vous avez créé une entreprise, seul ou à plusieurs, et vous voulez intégrer un nouvel associé, chercher des financements externes, conquérir de nouveaux marchés… Bref, vous changez de perspective.

Ces cas de figure, rencontrés en phase de développement, sont les principaux déclencheurs d’un changement de statut juridique. Si vous vous reconnaissez dans ces situations, la marche à suivre est la suivante :

  • Valider l’opportunité d’un changement de statut
  • Choisir le nouveau statut
  • Connaître les conséquences et s’adapter
  • Passer à l’action !

Voici nos recommandations dans chacune de ces étapes.

Valider l’opportunité d’un changement de statut

En micro-entreprise : vous dépassez le plafond de la micro

Vous n’avez pas le choix : vous sortez automatiquement du régime micro-entreprise dès lors que vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires autorisé. Dans ce cas, tout en maintenant le statut juridique d’entreprise individuelle, vous basculez de plein droit dans :

  • Le régime social de droit commun pour le calcul des cotisations sociales
  • Le régime du réel à l’impôt sur le revenu pour le calcul de l’impôt (appelé régime de la déclaration contrôlée pour une activité relevant des Bénéfices Non Commerciaux – BNC)

Vous pouvez décider d’opter pour un autre régime et statut juridique que ceux attribués de plein droit, notamment en créant une société.

Entrepreneur solo : vous cherchez un associé

Vous n’avez pas le choix. Si vous entreprenez seul, la volonté de vous associer et/ou de chercher des apports d’investisseurs vous oblige à changer de statut juridique pour passer d’un entrepreneur individuel à une société – personne morale – pluripersonnelle (SARL, SAS).

Votre activité se développe

Vous avez créé une entreprise, seul ou à plusieurs. Votre activité change de perspective : augmentation du chiffre d’affaires et des dépenses, embauches, investissements… Dans tous les cas, des flux financiers en hausse nécessitent toujours de questionner la pertinence du statut juridique et du régime fiscal en cours. En effet, un changement de statut est souvent nécessaire pour :

  • Repenser le risque financier et la constitution des patrimoines (créer une société permet de séparer le patrimoine personnel du dirigeant de celui de l’entreprise)
  • Repenser la répartition des pouvoirs et de la gérance
  • Repenser la fiscalité de l’entreprise et de ses dirigeants (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, fiscalité du dividende…).

Seule une simulation fiscale et juridique avec un expert-comptable permet de valider le statut et le régime appropriés au modèle économique en cours.

Avant de changer de statut juridique, nous vous invitons à approfondir l’opportunité de développement qui se présente avec plusieurs hypothèses de chiffre d’affaires et d’investissements. Nous vous conseillons de réaliser un prévisionnel financier : un plan de financement et un compte de résultat prévisionnel avec calcul du seuil de rentabilité. Ces tableaux de bord vous aideront à valider votre stratégie commerciale. Ils serviront ensuite à simuler la fiscalité et le régime social et à choisir le statut juridique adapté.

Choisir le nouveau statut juridique

Un micro-entrepreneur / auto-entrepreneur qui se développe pourra :

  • Maintenir le statut d’entreprise individuelle, mais basculer dans le régime social de droit commun et dans la fiscalité du régime réel à l’impôt sur le revenu
  • Opter pour l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EIRL) – changement patrimonial + changement fiscal si choix du régime réel
  • Changer de statut juridique pour une société unipersonnelle (EURL ou SASU) – changement de statut juridique + changement social et fiscal si impôt sur les sociétés
  • S’il s’associe, changer de statut pour une société pluripersonnelle (SARL ou SAS) – changement de statut juridique et de mode de gérance + changement social et fiscal si impôt sur les sociétés

Un chef d’entreprise individuelle pourra :

  • Évoluer vers une forme juridique de société unipersonnelle ou pluripersonnelle – changement de statut juridique + changement social et fiscal si impôt sur les sociétés

Une société unipersonnelle (EURL ou SASU) pourra :

  • Changer de régime fiscal – de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés
  • Faire entrer un ou plusieurs associés / investisseurs – changement de forme juridique avec passage en SARL ou en SAS + potentiel changement de régime social et fiscal

Connaître les conséquences

Les conséquences d’un changement de statut sont juridiques, fiscales, sociales, financières. De manière générale :

  • La création d’une société implique un mode de gérance et des modalités de prises de décisions spécifiques, expressément stipulés dans les statuts de la société.
  • Le développement de l’auto-entreprise / micro-entreprise vers une autre entité entraîne des obligations comptables renforcées : édition des comptes annuels et de la liasse fiscale, déclaration de TVA…. La présence d’un expert-comptable est nécessaire pour répondre à ces obligations.
  • Le développement d’une micro-entreprise / auto-entreprise vers une autre entité nécessite la souscription d’un compte bancaire professionnel.
  • Le changement de statut juridique et/ou de régime fiscal peut justifier une adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA).
  • Le changement de statut juridique peut engendrer une nouvelle protection sociale avec un nouveau mode de calcul des cotisations sociales.
  • Le changement de statut juridique peut engendrer de nouveaux modes de déductions de charges et de calcul de l’impôt.
  • Le changement de statut juridique entraîne des formalités administratives avec un coût : radiation d’entreprise individuelle – création de société – changement de SIREN…

Chaque situation est unique et nécessite d’être analysée sous tous ses aspects pour décider du nouveau statut juridique approprié.

Adopter le nouveau statut juridique

Si vous avez une entreprise individuelle, vous évaluez la valeur de vos actifs corporels (matériel, stock…). Vous évaluez aussi la valeur de vos actifs incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial…). Cette étape d’évaluation peut être faite avec l’aide d’un expert-comptable.

Puis vous radiez la structure juridique.

En parallèle, vous créez votre nouvelle entité :

  • Pour toutes les formes juridiques : immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCI) –> attribution d’un nouveau SIREN
  • Pour une société : rédaction des statuts constitutifs
  • Pour une société : publication d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Vous pouvez transférer vos actifs au sein de la nouvelle entité juridique via un apport au capital social de la société ou une cession de fonds de commerce.

Si vous avez une société et que vous faites entrer un nouvel associé, vous ne radiez pas votre structure juridique. Vous modifiez vos statuts.

Un changement de régime fiscal est effectué sur option formulée au centre des impôts.

Changer de statut juridique pour transmettre son entreprise ?
Quand on évolue sous la forme juridique de l’entreprise individuelle, la transmission de son activité à ses héritiers prend la forme de l’indivision. Ce mode de gérance est rigoureux et peu adapté aux besoins de réactivité d’une entreprise. À l’inverse, un statut juridique de société permet la transmission sous la forme d’une cession des titres, ce qui facilite la démarche.
Dans ces conditions, un changement de statut (d’une entreprise individuelle à une société) peut aussi être opportun sous un angle patrimonial, pour préparer sa retraite et anticiper la transmission à ses héritiers.

N’hésitez pas à vous rapprocher de l’un de nos cabinets d’expertise comptable afin d’évoquer ensemble les changements à venir au sein de votre société. Nous serons à même de vous conseiller sur le meilleur statut juridique à choisir pour l’évolution de votre société.