Dernière mise à jour le 29 août 2023

Savoir si la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire fait partie des questions les plus récurrentes des entrepreneurs avant de créer leur SASU. L’article suivant se propose de répondre à cette interrogation, tout en précisant la mission du commissaire aux comptes et comment faire pour le nommer.

Les missions du commissaire aux comptes en SASU

Les missions du commissaire aux comptes sont définies et encadrées par la loi. Elles consistent essentiellement à effectuer des contrôles, de l’information, à révéler des faits répréhensibles ainsi qu’à prévenir les difficultés financières de l’entreprise.

  • La mission de contrôle :

Le commissaire aux comptes est légalement tenu de procéder à la vérification annuelle des comptes de la personne morale, afin de donner une certification sur la régularité et la sincérité de la situation financière et du patrimoine de l’entreprise à la fin de l’exercice.

  • La mission d’information :

Les résultats des examens du CAC au sein de la SASU doivent être clairement exprimés dans des rapports destinés à l’associé unique de la SASU.

  • La mission de révélation :

Bien que tenu au secret professionnel, le commissaire aux comptes a l’obligation légale de révéler au procureur de la République tous les faits délictueux dont il aurait pris connaissance lors de ses investigations.

  • La mission de prévention des difficultés :

Le CAC est tenu de déclencher le droit d’alerte lorsqu’il considère que la société qu’il contrôle est menacée par des difficultés financières. La procédure d’alerte se déroule en 4 phases bien définies :

  • Le CAC adresse au dirigeant une demande d’explication par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce dernier est tenu d’y répondre dans un délai de 15 jours en expliquant la situation et les mesures envisagées.
  • Le CAC peut alerter le conseil d’administration de l’entreprise s’il juge les mesures insuffisantes.
  • Si les mesures envisagées s’avèrent être toujours insuffisantes, le CAC peut saisir le tribunal de commerce.
  • Ce n’est que lorsque la situation devient réellement critique que le commissaire aux comptes peut informer le Procureur de la République.

La mission du CAC se déroule généralement en trois temps :

  • La phase préliminaire du contrôle interne :

Cette première phase de prise de connaissance a pour objet l’évaluation des risques et la planification, qui va permettre au CAC de donner la direction aux étapes suivantes de sa mission au sein de la SASU.

  • La phase d’audit des comptes proprement dite :

Cette seconde phase a pour finalité l’évaluation du contrôle interne et l’étude des comptes financiers. La procédure de contrôle des comptes comprend plusieurs étapes importantes, dont la compréhension des traitements de données mises en place par l’entreprise, la vérification du fonctionnement des contrôles internes et l’examen des comptes.

  • La dernière étape consiste à la lecture du rapport au cours de l’Assemblée Générale en SASU :

La lecture du rapport du commissaire aux comptes est un moment essentiel pour les associés de la SASU, car il donne un aperçu clair et précis de la situation financière de l’entreprise. Ce rapport peut porter sur différents sujets, tels que la certification légale des opérations comptables de la SASU.

Le commissaire aux comptes a pour mission de contrôler les comptes et les informations budgétaires de la société par actions unipersonnelles. Parmi ses principales missions, on peut citer :

  • La transparence des écritures comptables et des comptes annuels de la SASU ;
  • La vérification de la cohérence des comptes annuels avec les informations financières transmises lors de l’assemblée générale ;
  • La certification des comptes annuels de la SASU, du compte de résultats, du bilan financier et des annexes ;
  • En tant que tiers de confiance, il a la capacité de délivrer des certificats requis par les banques.

Pourquoi faire appel à un commissaire aux comptes ?

Les raisons pour lesquelles faire appel à un commissaire aux comptes sont nombreuses. Les sociétés doivent généralement nommer un CAC à partir du moment où elles atteignent certains seuils légaux, en nombre de salariés, de montant de chiffre d’affaires et de capital social.

Il est malgré possible pour un dirigeant de faire appel à un commissaire aux comptes afin de bénéficier d’un avis externe sur la santé financière de son entreprise, sur la fiabilité des comptes, sur la transparence de la gestion, et pour rassurer ses investisseurs, ses clients, ses fournisseurs…

Les commissaires aux comptes peuvent être appelés ponctuellement pour des missions particulières concernant des décisions financières ou des avis sur des documents comptables.

Est-ce obligatoire d’avoir un Commissaire aux Comptes en SASU ?

Contrairement à l’expert-comptable, qui se tient de façon quotidienne auprès du dirigeant d’entreprise pour le conseiller, le commissaire aux comptes ou CAC, est quant à lui un intervenant externe.

Sa désignation, au sein d’une SASU peut être obligatoire ou facultative, en fonction du total du bilan, du chiffre d’affaires et du nombre de salariés.

En SASU, la nomination du CAC est obligatoire si la société dépasse au moment de la clôture de l’exercice comptable, deux sur trois des seuils suivants :

  • Un chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 8 millions d’euros
  • Un effectif supérieur à 50 salariés
  • Un total bilan supérieur à 4 millions d’euros.

Il existait auparavant une nomination de commissaire aux comptes lorsqu’une SAS détenait ou était détenue par une autre société. Cette condition a été supprimée en 2019.

Qui peut être nommé commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant dont la mission est de vérifier les comptes annuels des entreprises et de donner son avis sur leur régularité et leur transparence.

Le titre de commissaire aux comptes est protégé par un décret qui définit la profession et son statut et qui a créé la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), soumise à l’autorité de la Justice. Une liste des commissaires aux comptes est également établie, et « nul ne peut exercer les fonctions de commissaires aux comptes s’il n’est préalablement inscrit sur une liste établie à cet effet. » (Code de commerce – article L 822-1).

Pour être inscrit à la CNCC des conditions préalables sont requises, comme par exemple avoir passé avec succès les épreuves du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, ou être titulaire du diplôme d’expertise comptable.

Comment nommer un Commissaire aux Comptes ?

La nomination d’un commissaire aux comptes peut être effectuée par les associés lors de la rédaction des statuts de la société, ou au cours de l’exercice social lors de l’assemblée générale annuelle. Cette nomination doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL).

Un commissaire aux comptes est un professionnel indépendant de l’entreprise, qui a pour mission de vérifier la régularité et la sincérité des comptes annuels. Voici les principaux points à connaître pour nommer un commissaire aux comptes :

  • Un commissaire aux comptes peut être nommé :
    • Par désignation dans la rédaction des statuts ;
    • Par décision au cours de l’assemblée générale ;
    • Par décision de justice, même si les seuils ne sont pas atteints.
  • Lorsque la nomination se fait par décision au cours de l’assemblée générale, un procès-verbal de nomination doit être rédigé.
  • Le commissaire aux comptes doit être nommé pour une période de 6 années renouvelables. Dans le cas d’une désignation, la durée se trouve réduite à 3 ans.
  • Pour les SAS, ou SASU, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire à partir de certains seuils de bilan, chiffre d’affaires et nombre de salariés.
  • Le commissaire aux comptes, et éventuellement le commissaire aux comptes suppléants, doivent être choisis à partir d’une liste des CAC disponibles au greffe du tribunal de commerce.

Quand doit-on nommer deux commissaires aux comptes ?

Lorsque l’entreprise dépasse deux des trois seuils requis (total du bilan, chiffre d’affaires et nombre de salariés), la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire. La nomination de deux CAC peut également être obligatoire lorsqu’il est nécessaire de présenter des comptes consolidés. Les comptes consolidés rassemblent l’ensemble des comptes de l’entreprise pour effectuer un bilan de son état financier. Il est établi suivant des méthodes de consolidation encadrées de façon stricte par la loi.

Ces commissaires aux comptes doivent alors être indépendants l’un de l’autre, autrement dit, ils ne doivent pas faire partie de la même structure professionnelle. On parle alors de Co-commissariat aux comptes Co-Cac.

Une entreprise est obligée d’établir des comptes consolidés dès lors que les seuils suivants sont dépassés :

  • Total du bilan : 24 000 000 €
  • Montant net du chiffre d’affaires : 48 000 000 €
  • Nombre moyen de salariés : 250

 

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