Dernière mise à jour le 29 août 2023

L’EURL et la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est une taxe que l’entreprise collecte auprès de ses clients et qu’elle reverse ensuite à l’État. En contrepartie, l’entreprise peut récupérer la TVA auprès de ses fournisseurs. Le régime de TVA pour l’EURL varie en fonction du chiffre d’affaires annuel et du montant de la TVA collectée.

Une EURL peut opter pour différents régimes de TVA en fonction de son chiffre d’affaires :

  • Le régime de franchise en base de TVA :

Ce régime est applicable lorsque le CA de l’entreprise est inférieur à 36 800 euros pour les activités de vente et 91 900 euros pour les prestations de service. Une EURL peut bénéficier d’une franchise de TVA si son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 36 800 euros pour les prestations de services et 91 900 euros pour les activités de vente et d’hébergement.

  • Le régime réel simplifié :

Ce régime s’adresse aux EURL dont le chiffre d ‘affaires est compris entre 36 800 euros et 254 000 euros de prestations ou entre 91 900 euros et 840 000 euros en matière de vente de biens. Ce régime permet à l’entreprise de faire une déclaration de TVA simplifiée.

  • Le régime réel normal de TVA :

Ce régime devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise est supérieur à 287 000 euros en matière de service et 925 000 euros en matière  de biens. La déclaration de TVA doit être effectuée tous les mois.

L’EURL et la Contribution Économique Territoriale (CET)

La Contribution Économique Territoriale (CET) est une taxe qui remplace depuis 2010 la taxe professionnelle sur les équipements et biens immobiliers (TP). La CET est composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

L’EURL est tenue de cotiser pour la CET lorsque son chiffre d’affaires annuel est supérieur à 152 500 euros HT. Sous ce seuil, l’entreprise est exonérée de cette taxe.

Les entreprises créées récemment peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de la CET pour l’année civile de leur création. Cette exonération est également possible pour certaines activités au sein d’une EURL, telles que certaines activités artistiques, chauffeurs de taxi, pêcheurs, etc.

Les cotisations sociales en EURL

Le taux de cotisations sociales en EURL varie en fonction du régime fiscal choisi, du montant de la rémunération du gérant associé unique, et du montant des dividendes versés. Les charges sociales sont différentes, suivant que le gérant est salarié ou non :

  • Lorsque le gérant non associé est rémunéré, il a le statut d’assimilé-salarié et bénéficie de la sécurité sociale. Le montant des cotisations sociales représente 62 % de sa rémunération brute.
  • Le gérant associé a le statut de travailleur non salarié (TNS) est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Le taux des cotisations sociales est de 45 % environ.

La rémunération du gérant en EURL

La rémunération du gérant en EURL peut prendre des formes différentes en fonction du choix de l’associé unique. L’EURL est représentée et dirigée par le gérant, qui en tant que mandataire social, peut se voir attribuer une rémunération dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

Aucune règle légale n’encadre la rémunération du gérant d’EURL, son montant est donc fixé librement. Aucun montant minimum n’est établi, le gérant peut donc exercer son activité au sein de l’EURL de façon gratuite.

C’est l’associé unique de la société unipersonnelle à responsabilité limitée qui fixe le montant de la rémunération du gérant, celle-ci peut être un salaire fixe ou variable, proportionnel aux bénéfices de l’entreprise. Cependant, dans la cas où l’associé unique est également le gérant de l’EURL, il fixe lui-même sa rémunération. La rémunération du gérant en EURL doit obligatoirement être prévue par écrit, soit dans les statuts de la société, soit dans un procès-verbal de décisions de l’associé unique.

La rémunération du dirigeant : Comment se verser un salaire en EURL ?

Le gérant associé d’une EURL peut se rémunérer de différentes manières :

  • Se verser un salaire ;
  • Se verser un dividende ;
  • Combiner salaire et dividende.

Lorsque le gérant associé se verse un salaire dans le cadre de son activité en EURL, il peut en fixer librement le montant au sein des statuts de l’entreprise, ou dans un procès-verbal de décision. Ce salaire peut être fixe ou variable, à partir du moment où l’entreprise dispose des moyens financiers suffisants pour le verser.

Pour pouvoir se rémunérer avec des dividendes, il est indispensable que l’EURL dispose d’une trésorerie suffisante à la clôture de l’exercice, et le montant distribué ne doit pas être supérieur au montant du bénéfice distribuable.

Quels sont les avantages du statut d’EURL  ?

Le statut d’EURL présente de nombreux avantages pour les porteurs de projets désireux de lancer leur propre entreprise. Voici une liste des principaux avantages du statut de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée :

  • La responsabilité limitée :

L’associé unique est responsable à la hauteur de ses apports, en cas de difficultés financières de l’EUR, son patrimoine personnel est donc protégé ;

  • Une fiscalité avantageuse ;
  • La facilité de création et de gestion :

Le fait que l’EURL ne soit composée que d’un associé unique facilite les formalités de création ;

  • Une grande liberté dans la rédaction des statuts ;
  • En tant que société unipersonnelle, le gérant associé dispose d’une totale liberté dans la gestion de son entreprise :

A l’inverse de la SARL, ou une assemblée générale doit être organisée pour prendre certaines décisions, l’associé unique de l’EURL décide seul de la stratégie de sa société ;

  • La transmission de l’EURL lors d’un départ à la retraite est relativement simple à effectuer ;
  • Il est facile de passer de l’EURL à une SARL lorsque la société s’agrandit.

Quel est le plafond du chiffre d’affaires en EURL ?

En EURL, il existe de nombreux plafonds de chiffres d’affaires qu’il est important de connaître, car les dépasser peut entraîner d’importantes répercussions, comme la perte du régime micro-fiscal, l’établissement obligatoire d’un rapport de gestion ou encore la nomination d’un commissaire aux comptes.

Les plafonds de CA en EURL et les régimes fiscaux

Le plafond du chiffre d’affaires en EURL varie en fonction du régime fiscal qui a été choisi par l’entreprise.

Les plafonds de chiffre d’affaires sous le régime micro-fiscal :

Lorsque l’EURL est sous le régime de la micro-entreprise, ou régime micro-fiscal, son CA ne doit pas dépasser certains plafonds. Pour 2023, ces seuils sont les suivants :

  • 188 700 euros pour les activités de vente.
  • 77 700 euros pour les prestations de services.

SI ces plafonds sont dépassés, l’EURL perd nécessairement les avantages du régime micro-fiscal et doit passer au régime fiscal de l’entreprise individuelle. Il existe toutefois une période de tolérance qui autorise l’EURL à rester sous le régime micro jusqu’à la fin de l’année suivant celle du dépassement (mais seulement s’il s’agit du premier dépassement sur deux années).

Les plafonds de chiffre d’affaires du régime d’imposition sur les sociétés :

Lorsque l’EURL est soumis à l’impôt sur les sociétés, elle peut bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur la part des bénéfices compris entre 0 euros et 42 500 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l’EURL ne dépasse pas 10 millions d’euros. En plus de la condition de seuil maximum de CA à respecter, le capital social de l’EURL doit avoir été libéré entièrement et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

A savoir : Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 % pour 2023.

Les plafonds de chiffre d’affaires de la franchise de TVA :

La franchise de TVA dispense l’EURL de la déclaration et du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. En fonction de son chiffre d’affaires, l’entreprise peut bénéficier de cette franchise, auquel cas elle ne facture pas la TVA sur ses prestations.

Les plafonds de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise de TVA sont :

  • 91 900 euros pour les activités de vente
  • 36 800 euros pour les prestataires de services

Les plafonds de chiffre d’affaires d’exonération de la contribution économique territoriale (CET) :

L’EURL peut bénéficier d’une exonération de la contribution économique territoriale (CET), qui inclut la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) lorsque son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 152 500 euros.

Les atouts d’une EURL aux régimes micro-fiscaux

Une EURL peut, sous certaines conditions, bénéficier du régime fiscal micro social, depuis la loi Sapin du 9 décembre 2016. Ces régimes simplifiés s’adressent aux petites entreprises et leur permettent de bénéficier d’un allègement au niveau comptable et fiscal.

Les atouts du régime micro-fiscal sont les suivants :

  • Une comptabilité allégée : Cet avantage que l’on cite souvent pour les entrepreneurs individuels n’est hélas pas applicable à l’EURL puisque celle-ci demeure astreinte à l’obligation de dépôt des comptes annuels. Il est donc nécessaire d’en avoir établis. ;
  • Un régime fiscal simplifié : L’EURL bénéficie d’un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires calculé automatiquement par l’administration fiscale au moment de sa déclaration. Elle paye donc un impôt sur une base fiscale minimisée ;
  • Un paiement des cotisations simplifié : Sous le régime micro-fiscal, l’EURL est également sous le régime micro-social, offrant un paiement simplifié des cotisations sociales. Elles sont simplement calculées sur le chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel.

EURL : Les conditions pour choisir un régime micro-fiscal

Depuis la loi Sapin du 9 décembre 2016, l’EURL dont l’associé unique est une personne physique a la possibilité d’opter pour le régime micro-fiscal. Ce régime est avantageux pour les petites entreprises ayant un chiffre d’affaires peu élevé.

Pour cela, l’EURL doit remplir les conditions suivantes :

  • L’associé unique doit être une personne physique.
  • Il doit relever du régime de l’impôt sur le revenu.
  • Son chiffre d’affaires annuel doit être inférieur aux plafonds de la micro-entreprise.

Ces seuils sont les suivants pour l’année 2023 :

  • 188 700 euros de CA HT par an pour les activités de ventes de marchandises et les activités assimilées ;
  • 77 700 euros de CA HT par an pour les activités de prestations de services et les professions libérales.

 

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