Une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou plus communément appelée SASU, est une société par actions avec un associé unique. Cet associé unique est la personne qui détient le pouvoir sur cette société. Ce pouvoir est matérialisé par le capital social qu’il a apporté à la SASU.
L’associé unique peut être soit une personne physique, soit une personne morale (c’est-à-dire une société détenant le capital social de la SASU concernée).
L’associé unique en SASU peut avoir la casquette de dirigeant (ou président) mais ce n’est pas obligatoire. En effet, l’associé unique qui est le propriétaire de la société peut nommer un président, responsable de l’ensemble des activités de gestion de la SASU. Cette tierce personne va entraîner une répartition des pouvoirs entre l’associé unique et le président.
La SASU est une forme de société assez flexible en ce qui concerne sa constitution et son mode de fonctionnement. Les règles applicables à la SASU sont déterminées par les statuts qui sont rédigés lors de sa constitution.
En ce qui concerne la rémunération du président d’une SASU, celle-ci peut être prévue de plusieurs manières:
- À travers une clause dans les statuts
- Suite à une décision en Assemblée Générale annexée par la suite aux statuts (ou Procès-verbal de rémunération)
Cette dernière méthode sera privilégiée comme pour la nomination du président (s’il s’agit d’une tierce personne) car en cas révocation de celui-ci, cela n’oblige pas l’associé unique à faire une demande de modification des statuts ce qui représente un coût en temps et en argent.
Principes de base de la rémunération en SASU
La liberté de fixation de la rémunération
La liberté de fixation de la rémunération du président d’une SASU est un principe fort qui permet de s’adapter à chaque situation. En effet, aucun texte ne réglemente précisément le mode de rémunération du dirigeant d’une SASU. Il peut donc être fixé librement, soit dans les statuts, soit par une décision collective des associés ou encore par l’assemblée générale.
Il est également important de noter que la rémunération du dirigeant n’est pas obligatoire. Elle peut être fixée à zéro, notamment au début de l’activité si la société ne génère pas encore assez de bénéfices.
Toutefois, la rémunération doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive par rapport aux capacités financières de la société. Elle peut prendre différentes formes : salaire, dividendes, avantages en nature…
Chaque option a ses propres caractéristiques et conséquences fiscales et sociales.
Comme nous l’avons développé en introduction, l’associé unique a une vraie liberté en ce qui concerne la rémunération du président de la SASU.
La liberté de fixation de la rémunération du président d’une SASU est un atout majeur de la structure juridique de l’entreprise. Cette flexibilité permet à l’associé unique de définir un mode de rémunération qui correspond à la réalité économique et financière de la société.
Il est possible de rémunérer le président par différents moyens :
- Salaire : La rémunération est alors déductible des bénéfices de la SASU.
- Dividendes : Ces derniers sont versés à partir des bénéfices de l’entreprise et peuvent être une option intéressante, notamment pour optimiser la fiscalité du dirigeant.
Il est à noter que l’absence de rémunération est également une option envisageable, en particulier dans les premières phases de l’activité de la SASU.
La rémunération doit toujours correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive par rapport aux capacités de l’entreprise.
Les modalités de fixation de la rémunération sont déterminées soit dans les statuts de l’entreprise, soit par une décision de l’associé unique, consignée dans un procès-verbal de rémunération.
Les options de rémunération pour le président
Plusieurs options sont possibles quant à la rémunération du président en SASU. En effet, suite au mandat social qui lui a été confié pour exercer ses fonctions de direction de la société, le choix de son salaire est libre, aucun minimum n’est imposé.
En ce qui concerne le montant de la rémunération du président, celle-ci peut être fixe ou variable selon les clauses et décisions qui ont été prises par l’associé unique.
Il est tout à fait envisageable de choisir de ne pas rémunérer le dirigeant. Cela peut paraître contre-intuitif, mais un salaire est aussi synonyme de “charges” pour une entreprise: et pour assurer la pérennité de son développement à court terme, il est parfois judicieux de refuser de se rémunérer.
Attention : Un président de SASU qui décide de ne pas se rémunérer ne cotisera pas pour sa future retraite.
Par contre, si la rémunération du dirigeant se fait par le salaire, celui-ci aura le statut d’“assimilé salarié”. Le président sera alors soumis au régime général de la sécurité sociale ce qui lui permet d’avoir la même protection qu’un salarié. La SEULE différence avec un salarié ordinaire est que le président en SASU ne touchera pas l’assurance chômage.
D’un point de vue administratif, la rémunération du président entraîne plusieurs obligations :
- Celle d’établir un bulletin de salaire
- Celle de payer de façon mensuelle ou trimestrielle des charges sociales (les cotisations auprès de l’URSSAF et des caisses de retraites).
L’associé unique pourra décider de se rémunérer sous forme de dividendes. Les dividendes sont alors librement distribuables à la suite d’un résultat d’exercice bénéficiaire.
Procédures et formalités administratives
Le procès-verbal de rémunération
L’associé unique a la possibilité d’établir la rémunération du président à travers un “procès-verbal de rémunération” qui correspond à un document qui a été rédigé en dehors des statuts et qui y sera annexée par la suite.
L’utilisation de ce procédé administratif pour fixer la rémunération du président est souvent envisagée. Cela offre une grande liberté à l’associé unique dans le cas où il souhaiterait modifier son montant ou son mode de rémunération :
- En l’augmentant ou en le diminuant
- En le passant de fixe à variable ou inversement
L’associé unique n’aura alors pas la contrainte de modifier les statuts si une telle décision était prise. Cette méthode est un moyen alternatif à la décision de rémunération rédigé dans les statuts.
Le procès-verbal de rémunération est un document qui doit être rédigé lorsque les statuts précisent que la rémunération du président sera fixée par décision de l’associé unique.
Le contenu de ce document doit comporter certaines informations importantes :
- Le type de rémunération attribuée au président : salaire, dividendes, avantages en nature, etc.
- Le montant prévu ou les modalités de calcul en présence d’une rémunération variable.
- Toutes les composantes de la rémunération doivent être indiquées avec précision.
Ce procès-verbal peut également être utilisé pour établir une attestation de non-rémunération, si le président de la SASU a décidé de ne pas percevoir de rémunération.
L’affiliation à la sécurité sociale et cotisations
Dans le cas où il est prévu une rémunération du Président, celui-ci sera soumis au régime d’ “assimilé salarié”.
Pour faire simple, le président va cotiser mensuellement ou trimestriellement aux mêmes prestations qu’un salarié conventionnel qui comprennent :
- Les prélèvements sociaux
- L’assurance maladie
- Les allocations familiales
- La taxe formation et apprentissage
- La complémentaire retraite.
Les seules exceptions qui différencient un président de SASU et un salarié conventionnel sont :
- Le taux des cotisations
- L’accès à l’assurance chômage.
Pour ce qui du taux global des cotisations pour un président de SASU, celui-ci est de 75% de la rémunération nette qu’il perçoit.
La raison de ce taux de cotisation aussi élevé est due au statut de « cadre » que le président de SASU détient de par les fonctions complexes de gestion qu’il détient.
Dans le cas où l’associé unique est lui-même le président de la SASU, il pourra aussi se verser les dividendes obtenus grâce au résultat bénéficiaire de l’année précédente.
Ces dividendes seront alors soumis à la Flat Tax (qui représente 30% du montant des dividendes).
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Les avantages et inconvénients des différentes formes de rémunération
Rémunération sous forme de salaire
Le salaire apporte un certain nombre d’avantages indéniables notamment la perception d’un revenu stable qui permet de subvenir aux besoins du président de la SASU. En effet, il est souvent difficile dans le choix d’une non-rémunération, de supporter l’ensemble des charges de la vie courante sans aucune entrée d’argent.
Il est vrai que la décision de prendre une rémunération n’est pas sans conséquence car elle engendre un paiement de 80% (des revenus perçus) de cotisations sociales.
Seulement, parmi les cotisations sociales, certaines prestations sont assez primordiales notamment l’assurance maladie ou bien la complémentaire retraite. Il existe toutefois des organismes privés qui permettent d’ouvrir des droits à ses prestations (si le président décide de ne pas se rémunérer), mais celles-ci sont souvent plus onéreuses.
Attention, afin de valider ses trimestres de retraite, le mandataire doit se verser un salaire trimestriel équivalent au seuil minimum défini par la sécurité social. Cela signifie que si le mandataire ne se verse pas de rémunération, il ne cotisera pas pour sa retraite.
Rémunération sous forme de dividendes
La rémunération sous forme de dividendes peut être perçue uniquement par l’associé unique qu’il soit président ou non.
Dans le cas où l’associé unique est président de la SASU, il pourra percevoir des dividendes à hauteur du résultat de l’exercice de l’année précédente.
Si les résultats de l’exercice précédent sont en réserve, il est possible de procéder à une prise de dividendes exeptionnels.
Les dividendes, représentant la rémunération du capital de la société, constituent alors une seconde forme de rémunération pour le président en plus du salaire obtenu en contrepartie de l’exercice de son mandat social.
Attention, avant de percevoir des dividendes lors de la cloture d’un exercice comptable, la société est soumise à l’IS.
Puis au moment de la perception des dividendes, si le foyer fiscal du bénéficiaire ne dispose pas de 11500€ en case traitement et salaires sur sa déclaration d’IR personnel, les dividendes sont également soumis à la taxe PUMA.
Les modalités d’imposition du salaire & des dividendes
Dès lors que le président en SASU établit sa déclaration de revenus auprès des impôts, le régime d’imposition est différent qu’il s’agisse:
- Du revenu qui a été perçu pour son mandat de président
- Des dividendes qui lui ont été versés, si celui-ci est associé unique.
Comment est imposée la rémunération du président d’une SASU ?
Dans le cas de la rémunération de sa fonction de dirigeant de la SASU, celle-ci sera imposée en “traitements et salaires” qui viendront s’abattre à la rémunération globale de son foyer fiscal et sera imposée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Et alors comment seront imposés les dividendes perçus par l’associé unique ?
Dans le cas d’un versement de dividendes, l’associé unique aura 2 possibilités pour imposer ses revenus.
- Soit il décide de l’imposer selon la Flat Tax (ou prélèvement forfaitaire unique)
- Soit il décide de l’imposer sur le revenu.
Le Prélèvement forfaitaire unique (PFU) consiste alors à prélever directement via la SASU 30% des dividendes qui ont été distribués.
Ce taux de PFU inclut alors 12.8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17.2% au titre des prélèvements sociaux.
Si l’option du PFU est convenue, les dividendes perçus à la suite de cette procédure ne seront plus imposés!
Par contre, s’il est décidé de vouloir imposer sur le revenu les dividendes perçus, l’associé unique devra alors les déclarer dans sa déclaration dans la catégorie des “revenus de capitaux mobiliers” (RCM).
Les dividendes perçus seront alors imposés à 17.2% au titre des prélèvements sociaux.
Par la suite, les dividendes “nets de prélèvement sociaux” obtiendront un abattement de 40% (qui correspond à la somme des dividendes exonérés d’impôts). C’est alors que le résultat sera imposé suivant le barème progressif.
Exemple: Dans le cas où la SASU effectue un résultat d’exercice bénéficiaire sur l’année précédente lui ouvrant droit à un versement de 10 000€ de dividendes sur l’année actuelle.
Ces 10 000€ de dividendes vont subir un prélèvement social de 17.2% soit (17.2%*10 000€ = 1720€) un solde de 8280€. Ces 8280€ vont alors recevoir un abattement de 40% (8280€ * 40% = 3312€). Le solde qui est alors de 4968€ sera alors imposé en impôt sur le revenu suivant le barème progressif.
Nos conseils pratiques
En conclusion, la rémunération du dirigeant d’une SASU est un sujet complexe qui doit être réfléchi en fonction des objectifs et de la situation personnelle de chacun.
Pensez à ces quelques points clés :
- Les options de rémunération sont variées : salaire, dividendes ou combinaison des deux.
- La rémunération sous forme de salaire offre une sécurité et une couverture sociale, mais elle implique aussi de payer des cotisations sociales.
- Les dividendes, quant à eux, sont moins taxés mais ils dépendent des bénéfices de l’entreprise.
- Il est possible de réaliser un mix entre salaire et dividendes pour optimiser votre rémunération en fonction de votre situation et de vos besoins.
Enfin, n’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable qui saura vous conseiller au mieux sur ces questions.
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