Dernière mise à jour le 18 septembre 2023

La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect prélevé par les professionnels sur leurs ventes et leurs prestations de service. Les entreprises assujetties doivent déclarer leur TVA et la reverser à l’État. Le non-respect des obligations fiscales est sanctionné par des pénalités. Or, la comptabilité des entreprises peut en être fortement impactée selon les sommes dues. Numbr vous donne les clés pour éviter les pénalités de TVA.

Qu’est-ce qu’une pénalité de TVA ?

Une pénalité de TVA est une sanction financière à laquelle s’expose une entreprise lorsqu’est constatée une infraction compromettant la détermination de l’assiette (base de calcul de l’impôt à partir d’une déclaration) et du recouvrement (paiement) de la TVA.

La pénalité d’assiette, c’est quoi ?

La pénalité d’assiette punit l’absence de déclaration, ses inexactitudes et sa transmission au-delà de la date limite de dépôt.

C’est quoi une pénalité de recouvrement ?

Une pénalité de recouvrement sanctionne le retard de paiement d’une dette fiscale. Il s’agit soit d’un paiement tardif, d’un paiement partiel ou d’un défaut de règlement.

Quel est le montant d’une pénalité de TVA ?

Le montant d’une pénalité de TVA dépend de la nature de l’infraction fiscale commise. Le Code général des impôts (CGI) détaille les infractions communes à tous les impôts.

Les majorations en cas d’absence ou de retard de déclaration

D’après l’article 1728 du CGI, une majoration est calculée sur le montant de la TVA à verser si l’entreprise ne dépose pas de déclaration de TVA dans les délais. Elle est égale à :

  • 10 % sans mise en demeure ou si le dépôt de la déclaration de TVA a lieu dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la mise en demeure de déclarer envoyée par courrier recommandé ;
  • 40 % si la déclaration de TVA n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure ;
  • 80 % si l’administration découvre une activité occulte, c’est-à-dire une activité illicite ou qui n’a pas été déclarée à l’administration.

Les majorations en cas de manquement dans la déclaration

Au regard de l’article 1729 du CGI, en cas d’omissions ou d’inexactitudes sur une déclaration d’impôt, une majoration est appliquée de la manière suivante :

  • 40 % si le manquement dans la déclaration est délibéré ;
  • 80 % en cas de fraude ou d’abus de droit fiscal.

L’intérêt de retard pour paiement tardif

Un intérêt de retard de 0,2 % par mois de retard est également appliqué, même si le recouvrement total de la somme exigée a été effectué. D’après l’article 1727 du CGI, il se calcule à partir du premier jour du mois suivant celui de la date limite de paiement de l’impôt jusqu’au dernier jour du mois.

Par ailleurs, l’entreprise dispose du droit à l’erreur. C’est pourquoi la loi prévoit une réduction de moitié de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative dans les conditions suivantes :

  • La régularisation n’intervient pas à la suite d’une infraction exclusive de bonne foi ;
  • Le paiement des droits fiscaux a lieu au moment du dépôt de la déclaration.

La majoration de 5 % en cas de retard de paiement

Selon l’article 1731 du CGI, le retard de paiement des sommes dues à l’administration fiscale pour des impôts autres que ceux mentionnés à l’article 1730 du CGI (taxe foncière par exemple) donne lieu à l’application d’une majoration de 5 %. Cette règle concerne donc la TVA qui n’apparaît pas dans cette liste.

La majoration de 5 % n’est pas appliquée dans les cas suivants :

  • Le recouvrement de l’impôt fait suite à un contrôle de la déclaration ou à une taxation d’office effectuée en cas d’absence de déclaration.
  • L’entreprise bénéficie d’une réduction de 50 % de l’intérêt de retard et s’acquitte de toutes les sommes dues en cas de paiement échelonné.
  • Le dépôt tardif s’accompagne du paiement intégral des droits.

Comment faire si on ne peut pas payer la TVA ?

Si vous avez des difficultés financières vous empêchant de payer la TVA, vous devez vous adresser à votre service des impôts des entreprises sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

En revanche, l’administration ne peut pas vous accorder de remise gracieuse parce que cette possibilité ne concerne que les impôts directs dont ne fait pas partie la TVA.

Néanmoins, vous pouvez demander l’échelonnement du versement de la TVA et des pénalités le cas échéant. Transmettez tous les documents justifiant vos difficultés à honorer le paiement de l’impôt. N’omettez aucun détail et proposez un échéancier pour montrer votre bonne foi. Attention, l’acceptation d’une telle demande n’est pas automatique.

Quels délais pour déclarer et payer la TVA ?

Les règles entourant les déclarations et les versements de TVA dépendent du régime d’imposition de votre société : le régime simplifié d’imposition ou le régime réel normal.

Régime simplifié d’imposition Régime réel normal
Seuil de chiffre d’affaires hors taxes Entre :

  • 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de service ;
  • 91 900 € et 840 000 € pour les ventes de marchandises et l’hébergement.
 Plus de :

  • 254 000 € pour les prestations de service ;
  • 840 000 € pour les ventes de marchandises et l’hébergement.
Seuil de TVA déclarée TVA inférieure à 15 000 €. TVA supérieure à 15 000 €.
Déclaration de TVA Télétransmission de la déclaration annuelle (formulaire 3517-S-SD) :

  • au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de chaque année ;
  • dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable si celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile.
  • Télétransmission mensuelle de la déclaration (formulaire 3310-CA3-SD) pour la TVA du mois précédent le dépôt.
  • Télétransmission trimestrielle lorsque la TVA due est inférieure à 4 000 € chaque année.
Paiement de la TVA
  • Paiement dématérialisé de deux acomptes, l’un en juillet (55 % de la TVA de l’exercice comptable précédent) et l’autre en décembre (40 %) chaque année.
  • Exception : les deux acomptes ne sont pas dus lorsque la TVA due de l’année précédente est inférieure à 1 000 €.
  • Télépaiement chaque mois ;
  • Télépaiement chaque trimestre si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €.

En dehors des obligations générales exposées dans le tableau ci-dessous, il existe de nombreuses règles particulières modifiant les modalités de déclaration de TVA et de paiement des droits correspondants. Il convient de se reporter au CGI et au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) ou de contacter votre service des impôts des entreprises pour toute question.

Comment éviter l’application des pénalités de TVA ?

Bénéficier de la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui vous permet de ne pas être soumis à la TVA. En pratique, vous ne collectez pas la TVA sur vos ventes et ne la déduisez pas sur vos dépenses. Vous êtes donc dispensé de déclaration de TVA et évitez ainsi les sanctions.

Pour profiter de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires de l’exercice comptable précédent ne doit pas être supérieur aux seuils suivants :

  • 91 900 € si vous exercez une activité de vente de marchandises ou d’hébergement ;
  • 36 800 € pour les prestations de service.

Payer la totalité de la TVA en cas de dépôt tardif

Pour échapper à la majoration de 5 % pour retard de paiement, vous devez régler la totalité de la TVA due en même temps que le dépôt tardif de votre déclaration.

À noter que même si vous évitez la majoration de 5 %, l’intérêt de retard et les pénalités d’assiette s’appliquent.

Comptabiliser la TVA méthodiquement

Des difficultés dans la gestion comptable peuvent entraîner des retards dans le traitement de la TVA. Il s’agit par exemple d’une mauvaise détermination des taux ou plusieurs négligences entraînant des irrégularités dans la facturation et la comptabilisation de la TVA. Or, si la régularisation prend trop de temps, elle peut conduire au dépôt tardif de la déclaration de TVA et au retard de paiement.

Confier la gestion de la TVA à un cabinet comptable

Pour prévenir l’application de l’intérêt de retard et des majorations, il est judicieux de s’entourer de professionnels de la fiscalité tels qu’un expert-comptable ou un juriste fiscaliste. Grâce à leurs services, le risque de manquement à vos obligations fiscales est considérablement réduit.

 

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