Dernière mise à jour le 28 août 2023

Malgré la crise sanitaire qui nous a touchés, le nombre de création de société ne cesse d’augmenter. Le régime de la micro entreprise n’a jamais été aussi élevé, c’est devenu le régime le plus prisé par les créateurs d’entreprise. Nous pouvons remarquer une augmentation de 25% depuis 2019, ce qui correspond à 386 326 auto-entreprises.

L’auto entreprise est une entreprise individuelle au régime micro, un régime plus simplifié qui permet d’exercer une activité de consultant.

Par ailleurs, nous remarquons également que le marché du consulting ne cesse d’accroitre. Cette croissance s’explique par l’essor des activités d’innovation et des activités numériques.

Qu’est-ce qu’un consultant indépendant/freelance ?

Un consultant est de manière générale, une personne qui exerce une activité de conseil. Il s’agit là d’une prestation de services intellectuels, d’un conseil destiné aux entreprises ou aux particuliers.

Le consultant peut intervenir chez ses clients, généralement des sociétés, pour y analyser et résoudre certains problèmes. Il est missionné par une entreprise pour qu’il puisse apporter ces compétences dans un domaine particulier pour améliorer la situation de son client, ou pour l’aider à se développer.

Un travailleur freelance et un travailleur indépendant, qui peut faire le choix de s’enregistrer au régime micro de l’auto-entreprise. Il peut exercer son activité de consultant avec le statut de l’entreprise individuelle au régime micro. Il exerce donc en son nom propre.

Il est donc possible d’être consultant en auto-entreprise. Ce statut est intéressant lorsqu’on est au début du projet, lorsqu’on ne connait pas l’ampleur que cela peut prendre, lorsqu’on a envie de tester le projet sans trop prendre de risque, ou tout simplement lorsqu’on souhaite se lancer dans l’activité de consultant. Afin de faciliter la concrétisation du projet, les démarches de création de la micro entreprise sont simplifiées.

Comment devenir auto-entrepreneur consultant ?

Dès l’instant que vous démarrer une activité qui n’est pas règlementée, il n’y a aucune obligation de justifier d’un diplôme ou d’autres formalités pour exercer celle ci. Vous pourrez donc, dès que vous serez prêt, lancer les démarches de création de la micro entreprise. Devenir auto entrepreneur est très simple. Le formaliste est réduit au maximum pour facilité l’accès à ce statut.

L’activité de consultant est une activité de prestations de services intellectuels, elle fait partie des activités libérales. Lorsque ces activités libérales sont exercées sous le régime de la micro entreprises, elles dépendent du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de l’URSSAF. Les formalités de création de l’auto-entreprise se feront via le site de l’URSSAF ; autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur le site guichet-entreprises.fr

L’immatriculation via l’un de ces deux sites internet est totalement gratuite. Remplir la déclaration en ligne vous permettra de créer automatiquement votre micro-entreprise, mais si vous le souhaitez, vous pouvez également vous rendre sur place ou remplir un formulaire papier à envoyer par courrier. Dans cette déclaration, vous allez déterminer votre régime fiscal (option pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu), la périodicité de la déclaration des cotisations sociales et éventuellement, donner un nom commercial à votre structure.

La liste des pièces à fournir pour procéder à l’immatriculation de sa micro entreprise en tant que consultant est relativement simple. Il vous faudra transmettre à l’URSSAF :

  • Une copie recto / verso de votre carte d’identité, en cours de validité
  • Un justificatif de domicile
  • Une attestation sur l’honneur de non condamnation avec la filiation

Si vous êtes éligible à l’ACRE (exonération partielle de charges sociales), vous devrez faire en faire la demande en complétant un formulaire et en l’adressant à l’URSSAF au plus tard dans les 45 jours suivants le dépôt du dossier de création de votre micro-entreprise.

Comment se déclarer en tant que consultant (code APE) ?

Si vous souhaitez exercer une activité de consultant à travers une micro entreprise, vous devrez rédiger un objet social définissant les activités que vous allez exécuter.

Lors de l’inscription en ligne, il suffit de choisir le domaine d’activité qui correspond à ce que vous allez facturer, dans le menu déroulant. Pour une activité de consultant, vous pouvez choisir l’activité de conseil pour les affaires et conseil de gestion des entreprises, conseil en management, etc…

Suite à la définition de votre objet social, l’Insee va pouvoir vous attribuer un code APE (Activité Principale Exercée). Ce code permet de vous identifier par rapport à un domaine d’activité précis, il vous est attribué par l’Insee lors de l’immatriculation de la société. Généralement, l’activité de consultant a le code APE 7022Z.

Si le code APE ne correspond pas à l’activité que vous exercer ou s’il ne correspond plus (car vous avez changé de domaine d’activité par exemple), il est impératif d’en demander la modification.

La fiscalité et l’imposition de l’auto-entrepreneur

De manière générale, tout est simplifié lorsqu’il s’agit du statut de micro entreprise. Il en est de même pour sa fiscalité. Lors de l’immatriculation, vous aurez deux choix possibles sur le plan fiscal :

Le régime classique :

il s’applique automatiquement, sauf si vous prenez l’option pour le prélèvement libératoire.

C’est le régime de base de l’auto-entreprise, attribué à tous les entrepreneurs qui n’ont pas opté pour l’option du prélèvement libératoire.

Les formalités restent relativement simples, le micro entrepreneur réalisant une activité de conseil devra simplement déclarer son chiffre d’affaires sur le formulaire 2042-c PRO. Les revenus de l’auto-entreprise seront ajoutés aux revenus du foyer, ce qui déterminera le revenu global du foyer et ainsi, le montant global de l’impôt sur le revenu.

Concernant votre chiffre d’affaires annuel déclaré par l’auto-entreprise en tant que consultant, un abattement de 34% sera appliqué par l’administration fiscale. L’auto-entreprise ne permettant pas la déduction de vos charges, cette abattement permet de couvrir le montant des charges payées à travers la micro.

Aussi bien les charges sociales que les charges liées au fonctionnement de votre entreprise. Le bénéfice imposable sera alors que 66% de votre CA. Par exemple, pour 100 000 € de CA déclaré, la base imposable retenue par les impôts sera 66 000 €.

Prélèvement libératoire :

Option à laquelle vous devez opter lors de la création de la micro entreprise. Cette option vous permet de bénéficier d’un taux réduit de l’impôt sur le revenu.

Prélèvement à la source :

Si vous optez pour l’option du prélèvement libératoire, votre impôt sur le revenu sera prélevé tous les mois ou tous les trois mois (suivant ce que vous aurez défini lors de la création de l’auto-entreprise).

Pour une activité de conseil, le taux du prélèvement à la source s’élève à 2,2% de votre chiffre d’affaires. La condition pour pouvoir bénéficier du versement libératoire est de ne pas dépasser 27 086€ de revenu fiscal de référence en année N-2, pour une personne seule.

Pour un foyer composé d’un couple, le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 54 172€. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sera prélevé en même que les charges sociales. L’auto entrepreneur ne sera pas dispensé de faire sa déclaration 2042-C-PRO, indispensable pour connaître le barème applicable aux autres revenus du foyer.

Le régime social du consultant

L’auto entreprise est affiliée à la sécurité sociale des indépendants, autrement dit, vous serez TNS (Travailleur non salarié).

Vous bénéficiez du régime micro social dans la limite de 72 600 € de chiffre d’affaires, ce qui veut dire que vous payer les cotisations sociales en fonction de votre CA. Hors éligibilité à l’ACRE, vous devrez payer en tant que freelance, 22% de charges sociales, calculées directement sur votre CA.

Si le montant est nul, il n’y aura aucun prélèvement à prévoir. La déclaration du CA se fait mensuellement ou trimestrielle sur le site de l’Urssaf.

En tant que consultant en micro-entreprise, vous pouvez bénéficier de l’ACRE. Il s’agit d’une aide à la création d’entreprise.

Cette aide vous fera bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales à hauteur de 50%, soit 11% de charges sociales à payer la première année d’exercice. Cette aide vise à vous encourager à vous lancer dans l’entreprenariat.

Pour bénéficier de cette aide, il faut tout simplement ne pas en avoir déjà bénéficié au cours des 3 dernières années. La demande doit être faite dans les 45 jours qui suivent la création de votre micro-entreprise. Le dossier de demande d’ACRE doit être déposé auprès du CFE dont vous dépendez.

Les avantages d’un consultant en auto-entrepreneur

En tant que consultant, l’auto entreprise est un bon statut pour vous lancer, effectivement, ce statut est adapté aux activités qui nécessitent peu d’investissement de départ. Un consultant a besoin de très peu de frais de fonctionnement, il y a généralement peu d’achat de gros matériel (mis à part l’ordinateur).

Commencer son activité de consultant en tant qu’auto-entrepreneur possède de nombreux avantages. Le premier étant celui de la création ultra simplifié. Les formalités d’ouverture sont facilitées.

Contrairement aux autres statuts juridiques, la micro entreprise peut s’ouvrir en ligne en très peu de temps et de manières gratuites. Il n’y a pas de statut à rédiger ni de capital à déposer.

C’est un sérieux avantage à prendre en compte lorsque vous n’êtes pas sur de votre projet, de cette façon, vous pouvez vous lancer sans engager de frais d’ouverture, ni de fermeture.

En auto-entreprise, il n’y a pas d’obligation comptable comme celles qu’on peut trouver en société. Il n’y aucune formalité à faire en fin d’année comme le bilan ou la liasse fiscale par exemple. La comptabilité et simple, il suffit de déclarer son chiffre d’affaires à l’Urssaf, et de ne payer des charges sociales uniquement si vous réalisez du CA.

Le consultant en auto-entreprise bénéficie d’un régime micro social simplifié. Vous payez vos charges uniquement sur le chiffre d’affaires déclaré, ce qui permet d’anticiper le montant de ces charges et de bénéficier d’un taux réduit.

Ce statut vous permet de bénéficier de la franchise en base de TVA. C’est à dire que vous serez exonérés de TVA jusqu’à 34 400€ de chiffre d’affaires (seuil limite).

Le régime fiscal allégé de l’auto-entreprise fait partie des avantages. Effectivement, le consultant est soumis au micro BNC avec la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Lorsque vous aurez développé votre auto-entreprise et dès lors que vous aurez dépassé les seuils de chiffre d’affaires (72 600€), vous pourrez choisir de passer en société.

Les inconvénients d’un consultant en auto-entrepreneur

L’auto-entreprise est un statut idéal pour se lancer, il faut en revanche avoir conscience que ce statut est limité en terme de chiffre d’affaires, il est plafonné à 72 600€ de chiffre d’affaires.

C’est l’un des principaux inconvénients de ce régime. Vous pouvez dépasser une première fois ce plafond sans aucune répercussion, en revanche au bout de la deuxième année de dépassement, vous serez automatiquement basculé en entreprise individuelle au régime réel. Vous sortirez instantanément du régime micro.

L’impossibilité de déduire ses charges fait également partie des inconvénients de la micro entreprise. Effectivement, en auto-entreprise, tout est calculé sur le chiffre d’affaires directement (charges sociales et impôts sur le revenu). Si vous prévoyez d’acheter du matériel, il faut avoir en tête que malheureusement, les frais ne seront pas déductibles.

L’auto-entreprise n’est pas une personne morale, il s’agit de vous personne physique, ce qui signifie malheureusement qu’il n’y a pas de protection de patrimoine entre le professionnel et le personnel. La responsabilité est limitée. En cas de dette sur la société, malheureusement vos biens personnels pourraient être saisis.

 

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