Dernière mise à jour le 16 octobre 2024

Il est important pour une personne voulant se lancer dans l’entrepreneuriat de bien effectuer le choix des statuts juridiques de son entreprise. Les choix doivent être faits en fonction de l’activité de votre entreprise ainsi que des seuils de chiffre d’affaires que vous pensez atteindre.

Les points essentiels au choix du bon statut juridique à Lyon

Choisir son statut juridique reste l’un des points les plus importants lors de la création de son entreprise et constitue une étape obligatoire. Les responsabilités civiles et pénales, la fiscalité ainsi que la gestion de votre entreprise dépendent du choix de votre statut juridique.

La ville de Lyon offre énormément d’opportunités dans l’entrepreneuriat, et les accompagnements, que ce soit comptables, juridiques ou sociaux, ne manquent pas dans la ville.

Forme juridique et opportunité dans le grand Lyon

Lyon est la 3ème plus grande ville de France ; son étendue permet à l’entrepreneuriat de bénéficier de énormément opportunités. C’est l’une des raisons qui expliquent que l’entrepreneuriat à Lyon est fortement développé.

Lyon est divisé en 9 arrondissement et le 2ème arrondissement est l’un de ceux qui est le plus propice à la relation commerciale. Classé patrimoine de l’UNESCO, et prenant en compte la majeur partie de la presqu’ile à Lyon, cet arrondissement est approprié à la croissance du chiffre d’affaire de l’entreprise.

Cependant, le greffe du tribunal de commerce se trouve dans le 3ème arrondissement de Lyon. C’est à cet endroit que le dépôt des statuts sera effectué une fois ceux-ci rédigés.

L’importance du statut juridique

Le statut juridique de votre entreprise a une influence sur le fonctionnement de cette dernière, mais pas seulement. En effet, l’activité de votre entreprise est un facteur important à prendre en compte pour effectuer le choix entre plusieurs formes juridiques disponibles pour ce type d’activité. Il existe des activités dont le statut juridique dépend exclusivement de l’activité elle-même, comme les tabacs qui doivent obligatoirement être des SNC.

Le choix de la forme juridique d’une société doit être effectué lors de la rédaction des statuts de cette dernière. À Lyon, il est important de s’entourer d’un expert-comptable qui aide à la création d’entreprise ; le cabinet Numbr est spécialisé dans l’aide à la création d’entreprise. Le bon fonctionnement et la pérennité d’une société passent par une excellente rédaction des statuts, donc entourez vous des bonnes personnes pour la réalisation de cet acte.

Comment connaître le statut juridique ainsi que les choses à savoir avant d’effectué le choix de ce statut ?

Il existe deux types de société en ce qui concerne la responsabilité personnelle lors de la création d’une entreprise : la responsabilité personnelle limitée et la responsabilité personnelle illimitée.

  • Société à responsabilité limitée : La responsabilité est limitée au montant des apports des associés. Cela signifie que le patrimoine de la société est indépendant du patrimoine du dirigeant.
  • Société à responsabilité illimitée : La personne dirigeant l’entreprise a une responsabilité au-delà de celle de l’entreprise. Ce qui signifie que le patrimoine de la société est confondu avec celui de la personne qui la dirige. En cas de dettes, il est possible pour les créanciers de poursuivre le dirigeant sur ses biens personnels.

Il existe deux personnalités juridiques lorsqu’une entreprise est créée :

  • La personne physique : Cette personnalité juridique est associée à une responsabilité personnelle illimitée. En effet, lorsqu’une entreprise est une personne physique, la responsabilité de son dirigeant est illimitée.
  • La personne morale : Cette personnalité juridique est associée à une responsabilité personnelle limitée. En effet, l’entreprise et le dirigeant de l’entreprise sont deux personnes distinctes. Si l’entreprise est attaquée en justice, c’est elle qui répondra de sa responsabilité. Elle sera néanmoins représentée par ses responsables légaux (dirigeant, président, président du conseil d’administration, PDG…).

Il existe un plafond de chiffre d’affaires annuel hors taxes au-delà duquel le statut d’auto-entrepreneur ne pourra plus être utilisé (Article 50-0 du CGI) :

  • Activité de vente : 188 700 € en 2024
  • Prestations de services : 77 700 € en 2024
  • Activité mixte : 188 700 € dont 77 700 € en 2024

Il existe 2 régime fiscaux pour les entreprises : En effet certaines entreprises tels que les SNC, SCI, Entreprises Individuelles, EURL sont des société soumises à l’impôt sur les revenus(IR) et les autres sont des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

  • IR : Les revenus générés par l’entreprise sont ajoutés aux revenus personnels du dirigeant et soumis au barème progressif de l’IR. L’entrepreneur individuel ou les associés sont soumis aux cotisations sociales sur la part du bénéfice qui leur revient. Il est possible de choisir l’IS à la place de l’IR pour un entrepreneur. Le montant des cotisations sociales fluctue en proportion des revenus professionnels, calculé sur le bénéfice imposable après abattement éventuel (Article 197 du CGI)
  • IS : Les revenus des sociétés soumises à l’IS sont imposés à un taux de 25%. Cependant, il existe un taux réduit de 15% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros et comptant plus de 75% de personnes physiques à leur capital ou appartenant à une société répondant à ce critère. Ce taux réduit s’applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfices ; au-delà, le taux de 25% est appliqué (Article 219 du CGI).

 

Les possibilités s’offrant à vous pour le choix de votre statut juridique dans la métropole de Lyon

Il existe un grand nombre de cabinets d’expertise comptable à Lyon, donc il est important d’effectuer le bon choix. En effet, le cabinet vous aidera dans vos démarches administratives, ainsi que dans la tenue de vos comptes et vous fournira des conseils, qu’ils soient juridiques ou financiers.

Il s’agit d’un choix déterminant pour la vie de votre entreprise et sa pérennité. Le cabinet Numbr saura vous conseiller pour faire le meilleur choix de forme juridique pour votre entreprise.

Les différentes types de structures et les lois relatives

  • Les Structures Juridiques de personnes

Entreprise individuelle (EI) : Simple à créer, l’entreprise individuelle permet aux jeunes entrepreneurs de débuter leur activité entrepreneuriale facilement. Les actes de gestion courants sont simplifiés, ce qui rend l’entreprise individuelle facile à gérer. Le régime fiscal applicable est l’impôt sur le revenu (IR), ce qui permet à l’entrepreneur de faire une déclaration fiscale unique. (Article L526-22 du Code général des impôts – CGI).

Société en Nom Collectif (SNC) : Adaptée à de petites entreprises ou des partenariats où les associés préfèrent une gestion flexible et de confiance. (Article 221 du CGI)

Société civile : Adaptée aux activités non commerciales, comme la Société Civile Immobilière (SCI), qui permet la gestion du patrimoine immobilier.

Société d’Exercice Libéral (SEL) : Adaptée aux professions libérales. Ces entreprises peuvent bénéficier des avantages d’une structure sociétaire, tels que SELARL (SARL pour profession libérale) et SELAS (SAS pour profession libérale). (Loi n°90-1258, article 1 – article 21 du CGI)

  • Les structures Juridiques de capitaux 

Société Anonyme (SA) : Adaptée aux grandes entreprises. Certaines règles régissent ce statut, telles que la présence d’un capital social minimum de 37 000 €. Il existe deux types de fonctionnement dans une SA : le fonctionnement dualiste, avec un conseil de surveillance et un directoire, et le fonctionnement moniste, avec un conseil d’administration et un directeur général. (Article L225 du CGI)

Société par Actions Simplifiée (SAS) : Adaptée aux PME, elle permet une gestion flexible, offrant une liberté quasi totale dans la rédaction des statuts par les actionnaires. Il n’y a pas de capital social minimum requis pour cette société. Il existe également une version adaptée aux entrepreneurs seuls, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). (Article L227 du CGI)

Adaptée aux PME et ETI, elle comporte un nombre minimum d’associés (2) et un maximum (100). Pour l’ouverture d’une entreprise en famille, il existe la SARL de famille, qui offre plusieurs avantages, notamment fiscaux, en permettant de distribuer les bénéfices de manière à profiter des tranches d’imposition plus basses pour les membres de la famille. C’est la forme juridique la plus adaptée à une société familiale. (Article L223 du CGI)

Conseil création d’entreprise dans la ville de Lyon

La métropole lyonnaise offre de nombreuses possibilités lors de la création d’une société. Il existe des zones franches à Lyon qui pourraient vous permettre de bénéficier d’un régime fiscal favorable. En effet, ces zones sont idéales pour les auto-entrepreneurs ou les sociétés souhaitant se développer

La structure juridique la plus utilisée en France est la SAS, avec la variante SASU pour les entrepreneurs seuls. L’inscription à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon est une étape obligatoire dans la création d’une entreprise. Le dépôt de la demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce et les autres formalités restent également obligatoires. Par la suite, l’immatriculation sera publiée au Journal d’Annonces Légales (JAL).

Et maintenant, que faire ?

Dirigez-vous vers un professionnel, qui saura vous renseigner sur le choix de votre forme juridique, et qui puisse vous aider dans la rédactions de vos statuts. Vous pouvez cliquer sur le lien suivant pour voir les offres proposé par Numbr, notamment concernant la création d’entreprise à Lyon et le choix de votre statut juridique.