Dernière mise à jour le 11 avril 2024

En plein projet de création d’entreprise, vous souhaitez lancer votre société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) ? Vous devez nécessairement passer par son immatriculation. Heureusement, la procédure est loin d’être un parcours d’obstacles. Découvrez comment immatriculer votre SASU simplement en 2023. Le tout en cinq étapes !

C’est quoi le statut SASU ?

Une SASU est la version unipersonnelle de la SAS (société par actions simplifiées). Elle comporte un associé unique qui obtient cette qualité en alimentant librement le capital social de la société par des apports numéraires ou en nature. Sa responsabilité est d’ailleurs limitée au montant versé.

Personne morale ou personne physique, l’associé unique prend seul les décisions relatives à la gestion de la société. Il se nomme souvent président de SASU, mais il peut désigner une personne tierce pour assurer ce rôle. Les fonctions de direction consistent à agir pour le compte de la société et à la représenter légalement auprès des tiers conformément à l’objet social de l’entreprise.

Le statut juridique de la SASU est connu pour son fonctionnement souple grâce à l’absence de rapport de gestion pour les petites entreprises si certains seuils sont respectés.

Du côté de la fiscalité, la SASU est soumise d’office à l’impôt sur les sociétés. Cela signifie qu’au moment de sa création, c’est ce régime fiscal qui s’applique automatiquement. Toutefois, l’associé unique peut éviter la taxation sur les bénéfices et opter pour l’impôt sur le revenu sous conditions. En revanche, cette possibilité offerte aux petites entreprises récentes ne dure que cinq ans au maximum.

Enfin, une SASU est inscrite au registre national des entreprises et au registre des commerces et des sociétés. Elle apparaît au registre spécial des agents commerciaux en cas d’activité d’agent commercial.

Comment immatriculer sa SASU ? Les étapes

Étape 1 : Préparation des statuts de la SASU

La rédaction des statuts est indispensable à l’immatriculation de votre SASU. C’est pourquoi il est primordial de les préparer en amont et d’y inclure les informations obligatoires suivantes :

  • La forme juridique de l’entreprise (SASU) ;
  • Sa dénomination sociale (son nom) ;
  • Son siège social : c’est l’adresse de domiciliation de l’entreprise qui figurera sur tous les documents (courriers, factures, contrats, etc.) ;
  • Son objet social, c’est-à-dire les principales activités exercées ;
  • Sa durée de vie ;
  • Le montant du capital social ;
  • Les apports de l’associé unique.
  • Le président de la SASU.

En dehors de ces mentions obligatoires, vous disposez d’une grande liberté pour déterminer les règles de gestion de votre SASU, à condition de respecter la loi. Vous pouvez requérir l’assistance d’un notaire par exemple pour n’oublier aucune information importante. Le nom et l’adresse du notaire devront apparaître dans les statuts le cas échéant. Ce professionnel du droit doit obligatoirement rédiger les statuts en cas d’apports de biens immobiliers au capital social.

Étape 2 : Désignation du président de la SASU

En tant qu’associé unique de votre SASU, vous désignez le président de votre société en toute autonomie. Qu’il s’agisse de vous-même ou d’un tiers (société ou personne physique), la nomination du dirigeant peut avoir lieu pendant la rédaction des statuts ou avant par un acte séparé (une lettre signée par vous).

Vous êtes libre de choisir le président que vous souhaitez. Si vous désignez une personne physique, celle-ci doit respecter les conditions suivantes :

  • Être majeur et ne pas être ni sous curatelle ni sous tutelle, ou être un mineur émancipé ;
  • Ne pas avoir subi de faillite personnelle ;
  • Ne pas faire l’objet d’une condamnation pour vol, escroquerie, abus de confiance ou crime ;
  • Ne pas avoir d’interdiction de gérer une entreprise.

Veillez à ce que le président soit suffisamment compétent pour prendre la charge de la direction de votre SASU. En effet, il engage sa responsabilité civile et pénale pour les actes qu’il réalise.

Dès que vous avez pris votre décision, vous devez inclure dans vos statuts les éléments suivants : la nomination du président de SASU, la durée et la date de fin de son mandat et les pouvoirs dont il dispose. Vous pouvez ajouter l’âge minimum exigé pour occuper ces fonctions.

Étape 3 : Dépôt des apports au capital de la société

Le montant du capital social est fixé librement. Néanmoins, il est conseillé d’alimenter le capital de manière suffisante pour rassurer les banques en cas d’emprunt.

Au moment de la création de la SASU, il faut verser au moins la moitié du montant du capital prévu dans les statuts puis le reste dans les cinq années qui suivent l’immatriculation.

Plusieurs documents doivent être fournis lors du dépôt :

  • Une attestation de domiciliation rédigée par le représentant légal de la société et datant de moins de trois mois ;
  • Les justificatifs d’identité de l’associé unique et de l’auteur du dépôt ;
  • L’adresse du président de la SASU ;
  • Le projet des statuts datant de moins d’un an ;
  • La demande de dépôt.

Ce dépôt doit intervenir avant la signature des statuts sur un compte bloqué auprès d’un notaire ou au sein d’un établissement de crédit. Il peut prendre la forme d’un versement d’espèces, d’un virement bancaire ou d’un chèque bancaire venant d’une banque française.

L’organisme qui reçoit les fonds, appelé dépositaire, remet une attestation de dépôt contenant les informations suivantes :

  • La dénomination sociale de la SASU ;
  • Le siège social ;
  • Le montant des apports versés au capital social ;
  • La date et le lieu du dépôt ;
  • Le cachet et la signature du dépositaire.

En ce qui concerne les apports en nature, la désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire lorsque la valeur unitaire des biens excède la somme de 30 000 € et représente plus de la moitié du capital total de la SASU. Le rapport du commissaire est ensuite annexé aux statuts.

À noter que les sommes et les biens ne seront disponibles qu’après l’immatriculation de la SASU.

Étape 4 : Publication d’une annonce légale

Après la signature des statuts, vous devez informer le public de la prochaine création de votre SASU. Cela passe par la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ou le service de presse en ligne du département où se trouve l’adresse de votre entreprise. Ce document comporte les mentions suivantes :

  • La forme de la société, sa dénomination sociale et son sigle ;
  • Le nom du président ;
  • Son objet social et sa durée de vie ;
  • Son siège social ;
  • Le montant du capital ;
  • Le registre où la SASU sera immatriculée.

Le support d’annonces légales choisi vous adressera une attestation de parution à fournir lors de l’immatriculation.

Étape 5 : Transmission de la demande d’immatriculation au guichet des formalités des entreprises

Vous pouvez demander l’immatriculation de votre SASU après le début de votre activité. Vous disposez alors de 30 jours à compter de ce démarrage pour le faire.

Il est possible que les circonstances ne vous permettent pas d’exploiter votre entreprise avant son immatriculation. Dans ce cas, l’activité doit démarrer dans les 15 jours suivant la demande.

Voici la liste des pièces à fournir en ligne au guichet des formalités des entreprises pour l’immatriculation de votre SASU :

  • L’attestation de domiciliation ;
  • Le certificat du dépositaire des fonds alimentant le capital social ;
  • L’attestation de parution de l’avis de constitution dans un support d’annonces légales ;
  • Un exemplaire des statuts signés ;
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs de la SASU.

D’autres documents sont nécessaires en fonction de votre situation :

  • Si le président est une personne physique : une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation et une pièce d’identité.
  • Si le président est une personne morale : son extrait Kbis ou son numéro SIREN, ainsi que la carte d’identité et la déclaration sur l’honneur du représentant permanent de la personne morale.
  • Si vous exercez une profession réglementée : la copie d’un titre, d’un diplôme ou d’une autorisation d’exercer une activité par l’autorité de tutelle.
  • Si vous exploitez un fonds de commerce en location-gérance ou en gérance-mandat : la copie du contrat correspondant et l’attestation de parution de l’avis de gérance.
  • Si vous avez acquis un fonds de commerce : la copie de l’acte de vente et l’attestation de parution.
  • Si vous avez fait appel à un commissaire aux apports : la copie du rapport.
  • Si vous avez nommé un commissaire aux comptes : la lettre d’acceptation des fonctions et la preuve de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes.
  • En cas de délégation de signature : l’original du pouvoir accordé au tiers.
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FAQ sur l’immatriculation d’une SASU

Quels sont les frais de création d’une SASU ?

Le tableau ci-dessous mentionne les frais généraux de la création d’une SASU en 2023.

Démarches Coûts
Immatriculation 37,45 € pour la demande.

21,41 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.

S’ajoutent :

  • 15 € pour une double immatriculation dans la classe des artisans du registre national des entreprises  ;
  • 8,03 € si vous êtes agent commercial.
Rédaction des statuts Gratuit si vous les rédigez seul.

Entre 100 et 200 € si vous êtes accompagné par une legaltech comme Swapn (plateforme juridique).

Entre 1 000 et 2 500 € pour les honoraires d’un expert-comptable ou d’un notaire.
Dépôt du capital social Environ 100 € si le dépôt a lieu auprès d’un notaire.

Entre 500 et 3 000 € si vous faites appel à un commissaire aux apports.
Annonce légale 135, 138 ou 162 € hors taxes selon le département du support d’annonces légales.

Où immatriculer une SASU ?

Les formalités d’immatriculation s’effectuent en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, c’est l’interlocuteur unique pour toutes les démarches des entreprises.

Combien de temps pour immatriculer une SASU ?

Plusieurs semaines peuvent s’écouler avant de demander l’immatriculation de votre SASU. En effet, la préparation des statuts peut être longue selon la complexité des règles de fonctionnement de votre entreprise. La durée peut également s’allonger si vous attendez l’accord des banques pour obtenir un emprunt.

Après votre demande d’immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, vous recevrez un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise valable pendant un mois maximum. Ce document vous permet de réaliser vos démarches (électricité, assurance, etc.) en attendant l’immatriculation de votre SASU.

Si le guichet estime qu’il manque des pièces à votre dossier, vous aurez jusqu’à 15 jours ouvrables dès la réception du récépissé pour envoyer les documents demandés.

L’immatriculation est effective lorsque vous obtenez votre numéro SIREN.